POURQUOI VERSER LA TAXE D’APPRENTISSAGE AU LYCEE ARTAUD ?La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire dû par les entreprises, destiné à favoriser le développement de l’enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles.
Selon la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE).
Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Comment connaître les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) ?
La liste des organismes habilités à percevoir la taxe d’apprentissage et à la reverser le cas échéant aux EPLE peut être obtenue sur le site
national des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) (pour les
habilitations nationales) ou auprès des préfectures de région (pour les habilitations locales).
Consulter la rubrique ci-dessous.
Approfondir la TA :
généralités sur la taxe, sur le site de l’administration fiscale et sur service-public.fr ;
schéma explicatif de la taxe d’apprentissage (pdf 211 Ko) sur le site « intertaxe.org » ;
dispositions particulières concernant les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et les DOM : loi n° 71-578 du 16 juillet
1971 (article 9 notamment).
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Voir aussi le site de la préfecture
LES BORDEREAUX POUR LES ENTREPRISES :
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